Dans l’industrie de l’entretien automobile, la Norme canadienne visant les renseignements sur l’entretien (CASIS) est déjà apparue comme une initiative révolutionnaire visant à donner accès aux renseignements sur les services essentiels et aux outils de diagnostic aux fournisseurs de services indépendants afin d’entretenir et de réparer les véhicules.
Bien que la norme CASIS ait fourni le cadre permettant aux ateliers d’entretien automobile indépendants de recevoir des informations sur l’entretien et la réparation des véhicules, elle n’est pas sans lacunes. Ces dernières ne font que renforcer la nécessité d’une réglementation complète pour répondre pleinement aux complexités technologiques en constante évolution des véhicules, ce qui peut être atteint avec une législation distincte sur le droit de réparation.
Qu’est-ce que la CASIS? Un peu de contexte…
La Norme canadienne visant les renseignements sur l’entretien des véhicules automobiles (CASIS) est une entente volontaire conçue pour assurer l’accessibilité aux renseignements sur les services essentiels, aux outils de diagnostic et à la formation dans le secteur de l’entretien et de la réparation automobile. Au Canada, où le choix des consommateurs en matière de réparation de véhicules est primordial, la mission de la CASIS était de fournir un accès facile aux renseignements sur l’entretien et la réparation, aux outils des fabricants d’équipement d’origine (FÉO) et à l’information sur la formation offerte, le tout à des prix commercialement raisonnables.
Lorsque la CASIS a été adoptée en 2009, elle a bien fonctionné pour les véhicules traditionnels. Cependant, maintenant, alors que la technologie progresse rapidement, elle n’est plus à la hauteur dans certains aspects critiques.
- Manque d’application de la norme et participation sélective : Le principe de base derrière la CASIS est qu’elle fonctionne sur la transparence et l’échange d’informations entre les FÉO, donc elle repose uniquement sur l’engagement de l’industrie. Elle ne s’appuie sur aucun mandat; il n’y a pas d’application légale et les manufacturiers ne sont pas obligés de participer. Cela laisse place à des lacunes importantes en matière d’accessibilité aux données et qui peut accéder aux informations.
- Limites technologiques : La CASIS s’applique aux systèmes de diagnostic embarqués (OBD), une technologie qui devient maintenant obsolète. La CASIS ne s’applique pas aux nouveaux systèmes télématiques complexes des véhicules, une technologie que l’on retrouve dans plus de 50 % des véhicules dans le monde aujourd’hui, nombre qui augmentera bientôt à environ 95 %, d’ici seulement six ans. Les limites technologiques de la CASIS sont particulièrement problématiques compte tenu de la nouvelle norme du gouvernement du Canada sur les nouveaux véhicules zéro émission (VZE) qui vise à ce que 100 % des ventes soient des VZE d’ici 2035. Le cadre de la CASIS ne s’appliquera pas à ces nouveaux véhicules et ne reflétera pas les besoins des conducteurs de VZE canadiens.
- Impact direct sur les ventes de modèles : La CASIS exige que les constructeurs automobiles partagent les renseignements nécessaires sur les réparations avec l’industrie de l’entretien et de la réparation automobile. Les renseignements partagés doivent être équivalents à ce que les concessionnaires autorisés reçoivent. Cependant, l’essor des modèles de vente directe, comme Tesla, remet en question l’obligation des constructeurs automobiles à partager toute information. S’ils ne partagent pas de renseignements avec des concessionnaires, cela signifie qu’ils n’ont pas besoin de partager de renseignements avec des ateliers d’entretien et de réparation automobile indépendants.
- Prix commercialement raisonnables : Selon l’accord CASIS, les ateliers indépendants sont prêts à payer des prix commercialement raisonnables pour les informations liées à la réparation et à l’entretien. Cependant, dans certains cas, ces prix peuvent ne pas être raisonnables, mais plutôt gonflés, au point où les ateliers d’entretien et de réparation automobile n’arrivent pas à payer le prix demandé ou doivent facturer à leurs clients plus que ce qui est prévu.
L’importance du droit à la réparation au Canada
À mesure que les véhicules deviennent de plus en plus technologiques, la nécessité d’une législation complète sur le droit à la réparation devient de plus en plus pressante. Les véhicules plus anciens seraient en mesure de permettre l’extraction d’informations directement par un technicien à des fins de diagnostic, d’entretien et de réparation, tant qu’il a accès au port OBD, mais les véhicules plus récents transmettent ces informations directement au fabricant du véhicule au moyen d’une connexion sans fil.
Le problème avec cela, cependant, c’est que les constructeurs automobiles contrôlent ces informations, y compris qui y a accès et à quelles conditions. Ce manque d’accessibilité met en péril l’industrie de l’entretien et de la réparation automobile, et bon nombre d’ateliers d’entretien et de réparation indépendants trouvent que l’information contenue dans les véhicules est plus difficile, plus coûteuse ou parfois même impossible à obtenir.
Comme de nombreux constructeurs automobiles contrôlent l’information sur l’entretien et la réparation, cela limite les endroits où les consommateurs peuvent faire réparer leur véhicule, éliminant finalement la concurrence sur le marché et augmentant les coûts pour les consommateurs qui cherchent à faire entretenir leur véhicule. À une époque où les Canadiens sont aux prises avec un coût de la vie plus élevé, ce n’est pas le moment de gonfler les prix et d’empêcher une saine concurrence.
C’est là qu’intervient le droit à la réparation; il préconise que les consommateurs et l’industrie de l’entretien et de la réparation automobile aient pleinement accès à l’information et à la technologie nécessaires pour diagnostiquer, entretenir et réparer un véhicule.
Combler les lacunes grâce à la législation sur le droit à la réparation
Bien que la CASIS ait été un pas dans la bonne direction il y a plus d’une décennie, l’émergence de nouvelles technologies dans les véhicules au Canada signifie qu’il est temps d’adopter une législation significative et indépendante sur le droit à la réparation.
Cette législation comblera les lacunes de la CASIS, et favorisera la prospérité, la longévité et une concurrence loyale pour l’industrie de l’entretien et de la réparation automobile; elle fera aussi en sorte que les consommateurs puissent continuer d’avoir accès à un service et à des réparations de véhicules fiables, essentiels et abordables.
L’adoption d’une loi qui préserve le droit à la réparation :
- Sera bénéfique pour la concurrence;
- Réduira les coûts et préservera le choix des consommateurs;
- Permettra un accès raisonnable aux réparations, en particulier dans les petites collectivités éloignées;
- Soutiendra les travailleurs des métiers spécialisés et protégera les emplois;
- Assurera un meilleur bilan environnemental.
S’impliquer dans le droit à la réparation
Le droit à la réparation a progressé, et le projet de loi C-244 y joue un rôle essentiel. Ce projet de loi propose des modifications à la Loi sur le droit d’auteur, accordant aux Canadiens le droit d’accéder aux données à des fins de diagnostic, d’entretien ou de réparation des produits, y compris pour les véhicules qu’ils possèdent.
C’est un petit pas dans la bonne direction, mais il reste encore beaucoup à faire. La voie vers une législation globale sur le droit à la réparation des véhicules exige un effort collectif et un engagement de l’ensemble de l’industrie.
Si vous souhaitez vous impliquer dans le mouvement du droit à la réparation, inscrivez-vous pour devenir un défenseur local pour participer activement à nos efforts de défense des intérêts, ou envoyez un courriel à votre député pour lui faire part de l’importance de la législation sur le droit à la réparation.