En octobre 2022, Alana Baker, directrice principale des relations gouvernementales de l’AIA Canada, s’est jointe à Sylvain Seguin, président de Réseau Fix Canada, sur la Colline du Parlement, où ils ont comparu devant le Comité permanent de l’industrie et de la technologie pour discuter du projet de loi C-244.
Le projet de loi d’initiative parlementaire, parrainé par Wilson Miao, membre du Parlement, modifierait la Loi sur le droit d’auteur, permettant aux réparateurs tiers (y compris ceux du marché secondaire de l’automobile) de contourner les mesures de protection technologiques pour accéder aux données nécessaires à l’entretien des biens de consommation.
Un pas vers le droit à la réparation
Dans son allocution d’ouverture, Alana Baker a souligné que, même si le secteur de l’entretien automobile appuie l’intention du projet de loi, ce dernier ne va pas assez loin. Elle a déclaré :
« C’est un pas dans la bonne direction lorsqu’il s’agit d’uniformiser les règles du jeu pour l’entretien et la réparation des biens de consommation, un aspect important non seulement pour le secteur automobile, mais pour plusieurs autres. »
Renforcer le projet de loi
Le secteur de l’entretien automobile est préoccupé par le fait que le projet de loi actuel offre des échappatoires que les fabricants pourraient exploiter. Alana Baker a précisé :
« Toute législation qui propose de se pencher sur ce problème devrait contenir un verbiage clair qui retire aux fabricants la possibilité de contourner le partage de données pour empêcher les ateliers indépendants d’obtenir des informations de diagnostic, de réparation ou d’entretien à des fins de réparation légitime. »
Obstacles à l’accès aux données
Sylvain Seguin, qui s’exprimait en tant que chef d’entreprise travaillant directement avec des professionnels en entretien automobile qui répondent aux besoins des consommateurs canadiens, a confirmé la nécessité d’un accès aux données grâce à des actions législatives : « Malheureusement, en date d’aujourd’hui, nous n’avons pas accès à toutes les données de réparation. »
Choix du consommateur
Dans la vaste conversation avec les membres du comité, Alana et Sylvain ont répondu à des questions sur la cybersécurité et sur les préoccupations liées à la protection de la vie privée, sur la formation professionnelle, sur le marché du travail, ainsi que sur la popularité croissante des véhicules électriques.
Mais pour l’AIA Canada et ses membres, le point clé était de s’assurer que les Canadiens peuvent amener leur véhicule à l’endroit de leur choix pour son entretien.
« En fin de compte, insiste Alana, c’est une question de choix pour le consommateur. »