Intitulé Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), le projet de loi crée une exemption au droit d’auteur et aux serrures numériques lorsqu’elles sont contournées aux fins du diagnostic, de l’entretien ou de la réparation de certains types de produits.

Ce projet de loi représente une avancée positive dans le domaine de l’uniformisation des règles du jeu pour l’entretien et la réparation des biens de consommation. Il s’agit d’un moment crucial où les fabricants de ces biens, incluant les véhicules, sont de plus en plus avancés dans leur capacité à créer une boucle fermée pour l’entretien, le diagnostic et la réparation. Avec les avancées rapides de la technologie des véhicules, il est essentiel de préserver et de protéger les choix du consommateur, ainsi que de garantir une réparation abordable des véhicules.

Le projet de loi C-244, qui a franchi une étape importante, a été adopté à l’unanimité à la Chambre des communes en octobre dernier et est en cours d’examen au Sénat.

Nous avons besoin de votre aide pour faire de ce projet de loi une loi le plus rapidement possible, car l’étude du Sénat est le dernier obstacle à surmonter.

Afin d’accomplir cela, nous vous prions d’envoyer rapidement une lettre pré-écrite aux membres du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, qui sont chargés d’évaluer cette loi.

Les consommatrices et les consommateurs méritent le droit à la réparation de leur véhicule à l’atelier de leur choix ! Veuillez envoyer votre lettre aujourd’hui et diffuser ce message à grande échelle. Il est essentiel de garantir que les décideurs sont conscients des enjeux.